Small Claims Court - Napanee, Ontario

Le Small Claims Court est un tribunal où les particuliers peuvent régler des litiges civils de faible valeur. Il s'agit d'une option plus abordable et moins formelle que les poursuites judiciaires traditionnelles. Le Small Claims Court de Napanee, en Ontario, est situé à l'adresse suivante : Adresse : 41 Dundas St W, Napanee, ON K7R 4C1, Canada. Leur numéro de téléphone est le Téléphone : 6133543845. Vous pouvez également visiter leur site web à l'adresse Site web : easycourt.ca.

Les principales spécialités de cette entreprise sont les services juridiques. Ils offrent des conseils et une représentation dans les affaires du Small Claims Court. Il est important de noter qu'ils disposent d'un parking accessible en fauteuil roulant. Actuellement, ils ont 1 avis sur Google My Business avec une moyenne de 3/5.

Les caractéristiques du Small Claims Court de Napanee incluent des procédures simples, des délais d'audience rapides et des limites de réclamation. Les réclamations ne peuvent pas dépasser 35 000 $ en Ontario. Les affaires traitées par le Small Claims Court comprennent les différends concernant les biens, les services, la location, les dommages matériels et la responsabilité délictuelle.

Lorsque vous envisagez de soumettre une réclamation au Small Claims Court, il est recommandé de prendre en compte les points suivants :

1. Assurez-vous que votre réclamation est éligible : Vérifiez que la réclamation est inférieure à la limite de réclamation de 35 000 $.
2. Essayez de résoudre le différend à l'amiable avant de déposer une réclamation.
3. Rassemblez toutes les preuves pertinentes, telles que les contrats, les reçus, les photos et les témoignages.
4. Comprenez les procédures et les délais requis pour déposer une réclamation.
5. Consultez un professionnel des services juridiques pour obtenir des conseils et une représentation.

Avis de Small Claims Court

Darlene Howard

3/5

Good service.